De l’importance de bien choisir sa clause d’arbitrage dans les contrats internationaux

Orano fait état d’un premier recours engagé en décembre 2024 après le retrait du permis d’Imouraren. Le 21 janvier 2025, le groupe a annoncé un second recours, concernant cette fois la perte de contrôle opérationnel de SOMAÏR. Le registre du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) répertorie deux affaires Orano Mining contre le Niger, ARB/25/8 et ARB/25/9, enregistrées le 5 mars 2025 et fondées sur des contrats. 1 2 3

Dans un communiqué du 26 septembre 2025, Orano indique avoir obtenu une mesure interdisant au Niger de vendre ou de transférer à des tiers l’uranium de SOMAÏR concerné par le différend. Cette présentation émane d’une partie au litige. Une mesure provisoire vise à préserver une situation pendant la procédure ; elle ne constitue pas une sentence définitive sur la responsabilité ou l’indemnisation. 2 4

Au 8 novembre 2026, le registre indique une suspension de l’affaire ARB/25/8 depuis le 16 février 2026. Pour l’affaire ARB/25/9, il mentionne une réplique au fond déposée le 28 octobre 2026. Ces étapes de procédure doivent être distinguées d’une décision définitive sur le fond des demandes des parties. 2 3

Au Mali, les sociétés exploitant Loulo et Gounkoto ont également engagé un recours CIRDI, en application de leurs conventions minières. Barrick a annoncé, le 24 novembre 2025, un accord global prévoyant le retrait des demandes arbitrales. Le registre CIRDI constate la fin de l’instance le 21 janvier 2026 par une ordonnance prenant acte du désistement. Cette issue ne correspond donc pas à une sentence au fond condamnant le Mali. Elle montre que négociation et procédure arbitrale peuvent coexister. 5 6 7

Les documents publics examinés ne permettent pas de conclure que les clauses de ces projets étaient mal choisies ou mal rédigées. L’enseignement que nous en tirons concerne la préparation : comprendre les recours disponibles, leur portée et leur articulation avec les besoins opérationnels du projet.

L’arbitrage commercial et l’arbitrage d’investissement répondent à des cadres différents. Un contrat entre entreprises peut prévoir un arbitrage administré selon le règlement de la Chambre de commerce internationale (CCI). Un recours relevant de la Convention CIRDI suppose notamment un consentement écrit et le respect des conditions relatives à l’investissement et aux parties. Nommer le CIRDI dans un contrat ne suffit pas à établir sa compétence. 8 9

Un arbitrage d’investissement peut lui-même reposer sur un contrat : les registres des affaires évoquées le confirment. Il faut donc identifier le fondement précis du recours, les parties qui peuvent l’exercer et les différends qu’il couvre. L’existence d’une société publique parmi les partenaires appelle notamment une analyse de son statut, de ses pouvoirs et des engagements effectivement consentis ; elle ne rend pas automatiquement l’État partie à l’arbitrage.

Pour une entreprise canadienne, cette vérification doit intervenir pendant la structuration du projet, avec les conseils compétents dans les droits concernés. Elle permet de négocier un mécanisme utilisable par les personnes qui porteront réellement les engagements.

La CCI recommande de préciser plusieurs paramètres et d’éviter les formulations ambiguës. Une clause adaptée traduit des choix cohérents avec le contrat et les contraintes des parties. 8

• L’institution et le règlement. Identifier clairement le cadre retenu, les modalités de désignation des arbitres et les règles applicables.
• Le siège de l’arbitrage. Pour un arbitrage commercial, son choix engage un environnement juridique et un contrôle judiciaire. Il se distingue du lieu matériel d’une audience, qui peut être différent. 10
• Les droits applicables. Distinguer le droit du contrat, le cadre procédural de l’arbitrage et, lorsque nécessaire, le droit régissant la convention d’arbitrage elle-même.
• La langue et le nombre d’arbitres. Les choisir en tenant compte des équipes, des documents, des enjeux financiers et du coût de la procédure.
• La portée de la clause. Vérifier les différends couverts et la cohérence des mécanismes prévus dans les contrats liés au projet.
• L’urgence et la phase amiable. Organiser les étapes de négociation ou de médiation, leurs délais et leur articulation avec les mesures urgentes susceptibles d’être nécessaires.

Ces questions concernent aussi les contrats de fourniture, les services et les partenariats. Une rédaction familière issue d’un précédent contrat mérite d’être réexaminée lorsque les parties, les pays ou les conditions d’exécution changent.

Obtenir une sentence et obtenir son exécution sont deux étapes distinctes. Pour de nombreuses sentences étrangères, la Convention de New York organise la reconnaissance et l’exécution, tout en prévoyant des motifs de refus, notamment liés à la validité de l’accord d’arbitrage ou au respect des droits de la défense. 11

Les sentences rendues sous la Convention CIRDI relèvent d’un régime spécifique : son article 54 prévoit la reconnaissance et l’exécution des obligations pécuniaires, tandis que son article 55 préserve les règles relatives à l’immunité d’exécution des États. Le consentement à l’arbitrage ne doit donc pas être assimilé à la possibilité de saisir n’importe quel bien public. 12

La réflexion contractuelle doit intégrer les pays où une exécution pourrait être recherchée, les garanties envisageables et les actifs pertinents, avec les spécialistes compétents. L’objectif est d’apprécier la portée pratique du recours avant de lui confier la protection d’un engagement important.

La prévention se joue aussi dans la manière de conduire la relation. Des obligations lisibles, des validations identifiées et un suivi régulier des décisions aident les équipes à repérer les difficultés assez tôt pour les traiter.

Prévoir qui reçoit une notification, comment une modification est approuvée, quelles pièces doivent être conservées et à quel niveau un désaccord doit être porté donne une utilité quotidienne au contrat. Cette organisation facilite la recherche d’une solution tout en préparant, si nécessaire, la défense des positions de l’entreprise.

Préparer un recours utile, c’est aussi organiser les décisions et les échanges qui peuvent permettre d’éviter de l’exercer.

Aigba intervient en amont, aux côtés des dirigeants, des équipes juridiques, des responsables de projet et des équipes Achats, pour rapprocher la stratégie commerciale et les engagements contractuels.

Notre accompagnement peut comprendre l’analyse des mécanismes de règlement des différends, la préparation de positions de négociation, la rédaction des clauses et la vérification de leur cohérence dans les contrats du projet. Nous aidons également les équipes à organiser les validations, les notifications et le suivi des obligations.

Pour les projets internationaux, nous coordonnons les contributions des conseils locaux et des spécialistes de l’arbitrage lorsque le dossier le demande. Les questions de droit local, de compétence et d’exécution sont examinées avec les professionnels concernés. Cette préparation vise à réduire les zones d’incertitude et à préserver les possibilités de résolution, sans promettre l’absence de litige ni son résultat.

Vous préparez un contrat ou un partenariat international ? Parlons des engagements à sécuriser et des difficultés à anticiper avant la signature.

Analyse préparée le 8 novembre 2026 à partir des sources publiques ci-dessous. Les communications d’Orano et de Barrick expriment la position de ces entreprises. Les actes de procédure, mesures provisoires et accords cités sont distingués des décisions au fond. L’état des dossiers doit être revérifié avant une diffusion ultérieure.

• 1 — Orano, second recours concernant SOMAÏR, 21 janvier 2025 ; rappel du premier recours concernant Imouraren.
• 2 — CIRDI, Orano Mining SAS c. Niger, ARB/25/8 : fondement contractuel et historique de procédure.
• 3 — CIRDI, Orano Mining SAS c. Niger, ARB/25/9 : fondement contractuel et historique de procédure.
• 4 — Orano, communication sur les mesures relatives à l’uranium de SOMAÏR, 26 septembre 2025.
• 5 — Barrick, saisine du CIRDI par les sociétés de Loulo et Gounkoto, 18 décembre 2024.
• 6 — Barrick, annonce de l’accord avec le Mali, 24 novembre 2025.
• 7 — CIRDI, sociétés de Loulo et Gounkoto c. Mali, ARB/25/2 : fin de l’instance constatée le 21 janvier 2026.
• 8 — CCI, recommandations pour la rédaction d’une clause d’arbitrage.
• 9 — Convention CIRDI, article 25 : conditions de compétence.
• 10 — Règlement d’arbitrage CCI 2026, notamment articles 19 à 22.
• 11 — Convention de New York, notamment articles II et V ; texte publié par l’OMPI.
• 12 — CIRDI, reconnaissance et exécution des sentences sous la Convention, articles 54 et 55.

Cet article présente des repères généraux. Leur application dépend du contrat, des parties et des droits concernés.